Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Julien Aubert

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Après le 4° de l’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° À un établissement public de santé. »

Exposé sommaire

Il s’agit de permettre aux établissements de santé (centres hospitaliers…) de créer des organismes de logements sociaux publics : offices publics d’habitat, afin de pouvoir loger leur personnel.

Les centres hospitaliers sont souvent situés dans des zones où les loyers sont élevés. Ils disposent souvent d’importantes réserves foncières.

Sachant que les emplois hospitaliers sont souvent à horaires décalés pour permettre un fonctionnement des établissements publics de santé 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, les problèmes de transport (notamment en Ile-de-France) sont des sujets majeurs pour l’organisation des services. Des dysfonctionnements de transport ont des incidences majeures sur la disponibilité des personnels, sur la fatigue et le stress des agents.

Dès lors, il y aurait avantage à pouvoir disposer à proximité des établissements d’un parc de logement à statut social, géré par les établissements et par leur personnel.

Au regard de leur taille particulière et de leur maillage du territoire, ces établissements publics de santé bailleurs sociaux ne seraient pas soumis au seuil minimal de détention de 15 000 logements sociaux prévus par le présent projet de loi.