- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le 4° de l’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À un établissement public de santé. »
Il s’agit de permettre aux établissements de santé (centres hospitaliers…) de créer des organismes de logements sociaux publics : offices publics d’habitat, afin de pouvoir loger leur personnel.
Les centres hospitaliers sont souvent situés dans des zones où les loyers sont élevés. Ils disposent souvent d’importantes réserves foncières.
Sachant que les emplois hospitaliers sont souvent à horaires décalés pour permettre un fonctionnement des établissements publics de santé 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, les problèmes de transport (notamment en Ile-de-France) sont des sujets majeurs pour l’organisation des services. Des dysfonctionnements de transport ont des incidences majeures sur la disponibilité des personnels, sur la fatigue et le stress des agents.
Dès lors, il y aurait avantage à pouvoir disposer à proximité des établissements d’un parc de logement à statut social, géré par les établissements et par leur personnel.
Au regard de leur taille particulière et de leur maillage du territoire, ces établissements publics de santé bailleurs sociaux ne seraient pas soumis au seuil minimal de détention de 15 000 logements sociaux prévus par le présent projet de loi.