Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans.