- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de l’article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
L’article 126 (ex-article 52) de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit une réduction de 1,5 milliard d’euros du montant des aides personnelles au logement (APL), compensée par une baisse à due concurrence des loyers, en particulier dans le parc HLM. En pratique, cet article crée une « réduction de loyer de solidarité » (RLS), qui « permet d’articuler le montant du loyer (fixé en fonction du logement) et le niveau de ressources du locataire, et vise à moduler le loyer à la baisse pour les ménages dont le revenu est inférieur à un certain niveau de ressources ».
Cet amendement demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur le coût engendré par la mise en œuvre de cette mesure et ses conséquences pour les bailleurs sociaux, en particulier pour ceux qui avaient déjà fait l’effort de baisser les loyers en 2017.