- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 312‑5‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné mentionné au 3° du III de l’article L. 3221‑2 du même code sont annexés au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionné au I. »
Les projets régionaux de santé et les programmes relatifs au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné prennent en compte les souffrances psychiques des individus.
Cet amendement fait suite à l’amendement CE850 déposé en commission, et prévoit, conformément à la proposition de la rapporteure et du gouvernement en commission, d’apporter de la cohérence en prévoyant que ces documents soient annexés au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.