- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« 15 % en 2025, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« années »,
insérer l’année :
« 2025, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
insérer le taux :
« 15 %, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer l’année :
« 2025, ».
Il est indispensable de prévoir une étape intermédiaire permettant une application progressive de cette obligation de réduction des consommations d’énergie. Une étape en 2025 laisse suffisamment de temps aux obligés pour s’adapter, tout en évitant que ces réductions de consommations d’énergie ne soient réalisées qu’à l’approche de la date de 2030.
Il convient de rappeler que l’obligation prévue par cette article a initialement été introduite par la loi Grenelle 2 et prévoyait une application avant 2020 mais n’a jamais été mise en œuvre. Il est donc important de ne pas repousser encore de dix ans son application.