Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« moins »,

insérer les mots :

« 15 % en 2025, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« années »,

insérer l’année :

« 2025, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« de »,

insérer le taux :

« 15 %, ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la troisième occurrence du mot :

« de »

insérer l’année :

« 2025, ».

Exposé sommaire

Il est indispensable de prévoir une étape intermédiaire permettant une application progressive de cette obligation de réduction des consommations d’énergie. Une étape en 2025 laisse suffisamment de temps aux obligés pour s’adapter, tout en évitant que ces réductions de consommations d’énergie ne soient réalisées qu’à l’approche de la date de 2030.

Il convient de rappeler que l’obligation prévue par cette article a initialement été introduite par la loi Grenelle 2 et prévoyait une application avant 2020 mais n’a jamais été mise en œuvre. Il est donc important de ne pas repousser encore de dix ans son application.