Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° les modalités de mise en œuvre d’une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l’obligation prévue au 1° du I. du présent article. »
Exposé sommaire
L’article 55 prévoit l’obligation pour les bâtiments tertiaires d’atteindre des objectifs de réduction des consommations d’énergie. Mais il ne prévoit pas de procédure de sanction en cas de non-respect de cette obligation, rendant cette dernière caduque.
Le présent amendement vise à ce que le décret d’application puisse prévoir une telle procédure de sanction.