Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Supprimer les alinéas 66 à 77.
Exposé sommaire
L’article 25 de ce texte propose de fixer un seuil de 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité.
Alors que, comme le souligne l’étude d’impact, le nombre moyen de logements gérés par organisme est aujourd’hui de 5 621, une telle disposition, en imposant uniformément un seuil fixé à 15 000, va considérablement bouleverser le paysage des bailleurs sociaux et parfois briser inutilement un équilibre pourtant viable.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer l’instauration d’un tel seuil.