- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les articles 4 à 17 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement sont abrogés.
Dans le logement social, les locataires bénéficient actuellement du droit au maintien dans les lieux. Par conséquent, leur bail est illimité.
Le logement social n’a pourtant pas vocation à garantir un logement à vie à tous ceux qui en bénéficient. Dans un rapport publié en février 2017, la Cour des comptes préconise d’ailleurs de mettre en place, dans les zones tendues, des baux à durée limitée « afin de permettre à intervalles réguliers de tirer les conséquences de l’évolution de la situation des ménages et notamment de leur niveau de ressources, comparé à celui qui est exigé à l’entrée dans le logement social. »
Cet amendement vise donc à aligner la durée du bail dans le logement social sur celui existant pour le parc privé classique tel que défini par la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, qui prévoit une durée limitée du bail.