Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que dans les zones où l’offre HLM est très inférieurs à la demande, les conditions d’occupation du logement soient étudiés tous les trois ans (contre six dans le texte).