- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le pourcentage prévu à l’alinéa précédent peut être également consacré, en tout ou partie, à la construction, à la rénovation d’équipements sportifs, attribué à une ou plusieurs associations sportives, dans le périmètre du maître d’ouvrage public. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , la ou les associations sportives, l’équipement sportif destiné à être créé ou rénové ».
Cet amendement a pour objectif de permettre d’utiliser le 1 % artistique prévu à l’article L. 1616‑1 du Code général des collectivités territoriales, à la rénovation ou construction d’infrastructure sportive ou pour le financement d’association sportive.
le “1 %” est un dispositif qui consiste à consacrer, à l’occasion de la construction, de la réhabilitation ou de l’extension d’un bâtiment public, un financement représentant un pour cent du coût des travaux, à la commande ou à l’acquisition d’une ou plusieurs œuvres d’art spécialement conçues par des artistes vivants pour être intégrées au bâtiment considéré ou à ses abords.
Il est proposé, sans porter atteinte au financement du secteur culturel, de donner la possibilité d’utiliser ce pourcentage pour la rénovation ou construction d’infrastructure sportive ou pour le financement d’ association sportive, le pourcentage pouvant être divisé.