Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 juin 2018)
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces locataires bénéficient du droit au maintien dans les lieux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer le bénéfice du droit au maintien dans les lieux.
L’article L. 442‑8 du code de la construction et de l’habitation retirant le bénéfice du droit au maintien dans les lieux aux locataires, il est plus sécurisant juridiquement de préciser pour ce nouvel article le bénéfice de ce droit aux locataires.