Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

L’alinéa 22 de l’article 35 prévoit un examen de la situation des locataires de bailleurs sociaux tous les six ans dans les zones où l’offre et la demande de logements sont déséquilibrés .

Le présent amendement renforce cette mesure en proposant cet examen tous les trois ans.