- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d’État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. »
Le présent amendement vise à améliorer la transparence des relations entre syndics et copropriétaires.
Il propose de « normer » les documents d’appels de fonds des syndics dans un objectif de simplification et de meilleure lisibilité des copropriétaires.
En effet, de nombreux copropriétaires rencontrent des difficultés pour décrypter les appels de fonds établis et envoyés par leur syndic. Cette difficulté est encore plus grande lorsqu’il s’agit de comprendre la régularisation des charges de l’exercice.
Cette situation s’explique du fait que les appels de fonds ne sont pas normalisés permettant à chaque cabinet de syndic de les présenter sous la forme et avec les informations qu’il souhaite indiquer.
Un décret viendra donc préciser la présentation d’un modèle type d’appels de fonds et les éléments devant y figurer.