- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dernier alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret détermine les documents et options minimum qui doivent figurer aussi bien dans l’interface du conseil syndical que dans celle des copropriétaires, »
Le présent amendement vise à améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés.
La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé (extranet).
Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l’une pour le conseil syndical et l’autre pour les copropriétaires.
Néanmoins, on constate que les documents stratégiques ne figurent pas dans les extranets, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires.
Cette carence s’explique par le fait que la loi n’a pas précisé les documents et options minimum que doit contenir l’extranet fourni par le syndic dans les deux interfaces.
Il est donc nécessaire de compléter les dispositions actuelles en définissant les documents et options minimum obligatoires qui doivent figurer sur ces deux espaces.