- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Au I du premier alinéa de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation, la seconde occurrence du mot : « sociaux » est remplacée par les mots : « à usage social ».
Pour accompagner l’action du Gouvernement visant à favoriser la mobilité au sein du parc social et entre le parc social et le parc privé, et en cohérence avec l’article 441 du Code de la construction et de l’habitat qui dispose que « l’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées », le présent amendement prévoit de favoriser l’occupation du parc social par des personnes modestes ou des personnes à revenus moyens, qui ne peuvent pas trouver d’offre de logement dans le parc privé.
Dans le cadre d’un parcours évolutif du logement juste et responsable, Il vise à proposer aux ménages dont les revenus dépassent de 150 % les plafonds PLUS de rejoindre l’offre existant dans le parc locatif privé.
En effet, dans les zones tendues (zone A), les plafonds de revenus sont tels que les ménages disposant de ressources supérieures à 150 % du plafond PLUS, c’est à dire 120 % supérieures au plafond PLS, peuvent avoir vocation à se loger dans le parc locatif privé, compte tenu de leurs revenus, tout en supportant un taux d’effort classique inférieur à 30 %.
Cet amendement est par ailleurs en cohérence avec l’objectif du gouvernement de faciliter et de renforcer l’accession sociale à la propriété.