- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 441‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les PLH de déterminer des quartiers où le SLS ne s’applique pas. En 2014, 190 105 logements sociaux, soit environ 4 % du parc social, étaient exonérés de l’application du SLS au titre du PLH.
Les suppléments de loyers de solidarité étant un outil efficace de justice sociale entre les locataires du parc social entre-eux, mais aussi entre les locataires du parc social les plus aisés et ceux du parc privé, ce mécanisme doit s’appliquer pleinement Si les quartiers QPV et les anciennes ZUS font déjà l’objet d’exemptions, au nom de la mixité sociale, l’extension du mécanisme d’exonération ou de modulation des surloyers à d’autre périmètres va à l’encontre d’un principe de justice sociale et d’efficacité pour ceux qui en ont le plus besoin.