Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que le statut de propriétaire ou de locataire du loueur ».
Exposé sommaire
Face à l’augmentation du nombre de contentieux entre propriétaires et leurs locataires qui sous-louent leur bien comme meublé de tourisme, sans leur autorisation préalable, il apparait de bonne pratique d’améliorer la transparence de la mise en location de meublés de tourisme.
Le présent amendement vise à permettre aux municipalités qui ont mis en place un système de déclaration préalable de pouvoir, le cas échéant, contrôler la régularité des biens mis en location, avec la possibilité d’identifier les meublés de tourisme dont le loueur est propriétaire et ceux dont le loueur est locataire.