Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 juin 2018)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si le locataire ou le propriétaire possède une nationalité étrangère, la personne hébergée ne peut être de même nationalité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter tout risque de dérive communautariste qui serait contraire à l’idée de mixité sociale telle que prôné par ce chapitre II.