Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :

« Art. 38 bis. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, ne peut se prévaloir prioritairement des dispositions prévues par la présente loi. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose que la loi instituant le droit au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d’un bien, de bénéficier de ses dispositions.