- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« refusé ».
a) Si l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire constitue une priorité, il n’est pas pour autant concevable d’autoriser « l’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile, de leur système d’accroche au sol et de leurs locaux et installations techniques » sur des monuments historiques ou à leurs abords sans l’accord de l’ABF. Des solutions sont toujours possibles par les moyens techniques aujourd’hui adéquats.
b ) Concernant les déclarations d’insalubrité : il est nécessaire de conserver l’avis conforme de l’ABF dans les cas de démolitions inutiles qui auraient un fort impact sur l’identité et le patrimoine d’une commune. Un grand nombre d’immeubles insalubres peuvent être habilement retraités, conservant par là des caractéristiques singulières favorisant la reprise du foncier.
Les décisions des ABF qui sont généralement peu contestées (100 recours dont 30 formés par l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme sur 400 000 demandes), doivent être maintenues dans les cas de l’insalubrité car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d’autorisation d’urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes et à la meilleure cohésion des territoires. Elles répondent ainsi aux objectifs fixés par la stratégie nationale pour le logement.