- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements sociaux en accession à la propriété » ;
2° Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° les logements proposés en accession aidée à la propriété et en location accession ».
Alors que les constructions de logements en accession à la propriété correspondent aux besoins de la population, elles ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux des communes.
En effet, l’État ne retient pour le dit calcul, que les logements à la location.
Afin d’encourager les communes et les EPCI à répondre à ce besoin réel de la population, il convient modifier l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, en incluant les logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux.