Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°971, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 1 juin 2018)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Compte tenu du caractère très spécifique et particulièrement inesthétique de ce type d’équipement, il ne convient pas de les soumettre à un régime d’exception tel que le prévoit cet alinéa.