- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Il s’agit d’une part pour les personnes handicapées d’un inacceptable retour en arrière et d’autre part, d’une disposition incompréhensible compte tenu du vieillissement de la population.
De ce point de vue, le gouvernement méconnaît également la notion de « parcours résidentiel » qu’il s’agit au contraire d’encourager. Si moins de logements adaptés sont produits, les personnes vieillissantes ne seront pas incitées à en acquérir et par conséquent libérer le logement qu’elles ont occupé durant leur vie active et familiale bloquant de ce fait le parcours résidentiel.
En outre, la notion de « logements évolutifs » pouvant « être rendus accessibles à l’issue de travaux simples » crée un flou propre à une incertitude, mauvaise pour les opérateurs comme pour les potentiels bénéficiaires, et ouvre la porte, par nature, à du contentieux.