Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 juin 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur vente »,
les mots :
« la vente de plus de la moitié des logements constituants un immeuble ».
Exposé sommaire
L’application d’un raisonnement par appartement est totalement contre-productif tant d’un point de vue de l’incitation à la vente que de l’incitation à la production de logement compte tenu du fait que le législateur, à tort, n’a pas souhaité remettre en cause les grands principes de la loi SRU.
En outre, compte tenu des profils financiers des acquéreurs potentiels, il convient de préserver la bonne gestion copropriété en maintenant une veille active des bailleurs sociaux.