- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Après le premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d’extension, en zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l’architecte prévu par l’article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. »
L’objet de cet amendement est ’éviter le surcoût engendré par le nécessaire dépôt d’un permis de construire pour des surfaces de moins de 40m².
Ainsi, il apparaît nécessaire que, pour toutes les zones couvertes par un PLU, seul le seuil de 40m² soit retenu ; mais également de rétablir le seuil de 170m² de surface totale de la construction, à partir duquel le recours à l’architecte est obligatoire.