Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La ville principale de l’établissement public de coopération intercommunale doit être signataire au même titre que ce dernier. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’assurer la cohérence avec l’alinéa 8 du même article qui précise que le centre-ville de la ville principale est obligatoirement dans le périmètre.