- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des postes et des communications électroniques
Le G du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
Le présent amendement vise à ne plus faire référence à la notion de point atypique introduite par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Malgré la mobilisation de nombreux experts, les mesures, consultables sur le site de cartoradio.fr, confirment la grande difficulté à identifier et recenser les points atypiques. L’ANFR a défini un point atypique dès lors que son émission est supérieure à 6 Volts/Mètre.
Le rapport de décembre 2017 de l’ANFR recense 15 points atypiques sur 3 836 sites mesurés soit 0,39 %.... Parmi, les 15 points atypiques identifiés, 12 d’entre eux génèrent des émissions entre 6,1 et 10 volts/mètres. Ces valeurs d’émission sont à rapprocher du décret n° 2002‑775 du 3 mai 2002 qui fixe les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques entre 28 V/m et 87 V/m selon les fréquences dans la bande radioélectrique.
Il est donc proposé de modifier un dispositif qui induit chez les opérateurs des contraintes d’ingénierie ne permettant pas l’exploitation pleine et entière des technologies à disposition. Concrètement, les opérateurs s’interdisent de modéliser des puissances d’émission supérieure à 6 vols/mètre qui permettrait pourtant d’améliorer significativement la qualité de couverture mobile d’un territoire située en zone blanche.
Dans la perspective de la mise en œuvre de l’accord sur la couverture mobile du 12 janvier visant à densifier les réseaux mobiles et du déploiement à moyen terme de la 5G, l’adoption du présenta amendement faciliterait la couverture des territoires isolés et améliorera significativement celle des urbains. L’ANFR veille, en toute hypothèse, au respect des limites réglementaires et peut également provoquer des mesures de contrôle à son initiative ou à la demande de citoyens.