Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(mercredi 6 juin 2018)
« Après le neuvième alinéa du IV de l’article L. 302‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés pendant une période de dix ans dans les départements mentionnés à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, les logements sociaux destinés à l’accession sociale à la propriété et ouvrant droit à une des allocations mentionnées aux articles L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation, L. 542‑2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Les logements sociaux achetés et ceux ayant été financés par une aide personnalisée au logement doivent être comptabilisées dans le quota fixé aux communes par la loi SRU.