Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Michel Vialay

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« précise ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :

« des »,

insérer les mots :

« paysages, de l’environnement, des ».

III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :

« , préciser ».

Exposé sommaire

Cet amendement rend plus opérant le rôle des SCOT pour appliquer la loi littoral. Alors que le dispositif prévoit une simple option, l’amendement établit un dispositif plus impératif pour que le SCOT mette en œuvre les prescriptions de la loi littoral. C’est donc au SCOT qu’incombera l’application des critères d’identification des secteurs urbanisés.