Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :

« En l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2022. »

Exposé sommaire

Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d’adaptation prévue jusqu’en 2020 lorsque le SCOT n’a pas été mis en conformité avec le dispositif, au cas dans lequel aucun SCOT n’existe. Dans ce cas la dérogation, toujours soumise à l’accord du préfet et à l’avis de la commission de la nature des paysages et des sites, sera ouverte jusqu’en 2022.