- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la Réunion, le schéma d’aménagement régional est en vigueur jusqu’à sa caducité en 2021. Il est remplacé par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ».
A partir de 2021, date prévue de la fin de l’actuel schéma d’aménagement régional pour la région de La Réunion, il est souhaitable qu’à la place l’île se dote, comme nombre de régions métropolitaines, d’un SRADDET. Ce dernier est régi par une procédure moins rigide et semble plus approprié pour définir avec souplesse des objectifs de moyen et long terme du territoire en concertation notamment avec les collectivités locales dont les communes.