- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« rejeté ».
Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d’appel des décisions de l’Architecte des bâtiments de France (soumis en revanche au principe du silence vaut autorisation).
Il s’agit d’un retour aux prévisions de la loi n°2016‑925 du 7 juillet 2016 dans ces situations peu nombreuses (107 recours hiérarchiques ont été formés en 2016 contre les avis des ABF), souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques et aux conséquences irréversibles. Le droit du patrimoine a besoin de stabilité, tandis que l’actuelle disposition du projet de loi contribue à déresponsabiliser le préfet de Région dans son activité de régulation des avis de l’ABF.