Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le recours à l’article 38 n’est pas justifié. C’est au parlement, en concertation avec les représentants des collectivités locales et après un débat approfondi, de définir les mesures législatives de limitation et de simplification des obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme.