Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
Comme pour l’article 13, le recours à l’article 38 de la Constitution n’est pas justifié. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle de législateur concernant les mesures législatives relatives aux schémas d’aménagement régional.