Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

Membre du groupe Les Républicains

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Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

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Exposé sommaire

Comme pour l’article 13, le recours à l’article 38 de la Constitution n’est pas justifié. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle de législateur concernant les mesures législatives relatives aux schémas d’aménagement régional.