Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
La notion de « mise en danger de la vie d’autrui » est inexistante en droit de l’urbanisme, comme celle « d’avis » de péril, tandis que l’ABF n’a ni la vocation ni les moyens de se substituer à un économiste de la construction.