Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À l’alinéa 1, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« en métropole, en Corse, dans les régions et les collectivités territoriales d’outre-mer ».
Exposé sommaire
En outre-mer, des clauses adaptées doivent tenir compte des conditions climatiques spécifiques (telles que celles liées à l’insularité) qui sont très différentes de celles existant en métropole.