Fabrication de la liasse
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Sébastien Chenu

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Gilbert Collard

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Ludovic Pajot

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Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l’autorisation de prendre par ordonnance des mesures visant à transférer au président des EPCI les compétences de police des maires en matière de lutte contre l’habitat indigne.

Cette compétence doit être gardée entre les mains du maire, mais cela n’empêche pas des coopérations intercommunalles en terme de services techniques par exemple.