- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 35, lequel comporte des mesures visant à élargir les missions de la Commission d’Attribution des Logements des bailleurs HLM. Ainsi il est prévu un réexamen tous les 6 ans de la situation des occupants d'un logement locatif social conventionné. En fonction de l'évolution de la situation financière ou de statut (disparition du logement d'une personne en situation du handicap, sous-occupation, sur-occupation...) des occupants du logement, une proposition de mutation ou de cession du droit au maintien dans les lieux leur est faite. La démarche de changement de logement par le locataire doit être volontaire et non contrainte.
L’objectif poursuivi par ces dispositions n’est autre que d’apporter de nouveaux moyens au service des bailleurs sociaux pour exclure du parc locatif social les locataires considérés comme avantagés et qui doivent laisser place aux plus démunis. C'est également une intrusion dans la situation familiale des occupants, de qui la compose (handicapé ou non) et in fine, la possibilité d'étudier chaque logement du patrimoine, même celui situé dans des zones non assujetties à des taxes telles le SLS (QPV, ZRR) et porter une nouvelle fois atteinte au droit au maintien dans les lieux dans le parc social.