Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Dans la mesure où l’EPCI construit l’équipement public à la place de la commune, il doit en conserver la propriété et la gestion. Dans le cas où la commune s’y est opposée, il n’est pas logique qu’il lui soit remis après livraison ou à l’issue de la Grande opération d’urbanisme (GOU). Cela reviendrait à devoir assurer les coûts de gestion d’un équipement qu’elle a refusé. Par ailleurs, un équipement public réalisé dans le cadre d’une GOU relèvera de fait de l’intérêt communautaire, il doit donc être maintenu dans les compétences de l’EPCI.