- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le début du premier alinéa de l’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Lorsque le plan local d’urbanisme n’impose pas la réalisation d’aires de stationnement, dans les... (le reste sans changement) ».
En matière de logement locatif social, le code de l’urbanisme permet au plan local d’urbanisme d’imposer la réalisation d’une place de stationnement par logement construit.
La location du garage apparaît alors distinctement de la location de l’habitation pour figurer dans les charges dont le locataire doit s’acquitter. Souvent, le locataire préfère donc ne pas louer cette place de stationnement, ce qui provoque un stationnement anarchique en marge des logements collectifs concernés.
L’objectif du présent amendement est de préciser qu’en ces circonstances, la location de l’aire de stationnement ne peut être distincte de la location du logement.