Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Après le mot :
« autrui »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« l’architecte des Bâtiments de France est associé, le cas échéant, aux visites prévues par l’article L. 511‑1 du code de la construction et de l’habitation, et son avis doit comporter un volet économique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accompagner la transformation de l’avis conforme de l’ABF en avis simple lorsqu’il s’agit d’habitat en péril.
L’ABF serait ainsi associé aux visites réalisées par la communes, en amont de l’arrêté de péril dans les zones patrimoniales.