- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du cinquième alinéa du III de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui ne peut pas excéder dix ans » sont remplacés par le mot : « décennale ».
Les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié les contrôles sur les installations de leur ressort, en utilisant la faculté qui leur était laissée par la loi de procéder à ces contrôles selon une périodicité inférieure à dix ans.
Ces contrôles fréquents génèrent des coûts inutiles et quelquefois excessifs pour nos concitoyens
Afin de clarifier les dispositions relatives à la périodicité de ces contrôles et d’en rationaliser la mise en œuvre, il paraît opportun d’inscrire dans la loi qu’ils devront être effectués selon une fréquence strictement décennale.
Cet aménagement ne remet nullement en cause l’objectif fixé par la loi en matière d’assainissement des eaux usées. Il permet une simplification concrète, tout en conférant à la loi une plus grande clarté et une plus grande rigueur normative.
Cette évolution permet d’établir un équilibre entre l’objectif recherché et la situation des personnes concernées.