- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des résidences services seniors ».
Les résidences services seniors comportent par nature une grande mixité générationnelle, composante essentielle de la mixité sociale visée par la loi SRU. En effet, l’amplitude des loyers (selon l’emplacement, l’étage ou l’exposition), de même que la possibilité d’ajuster sa consommation de services en fonction de ses besoins et moyens, permettent d’accueillir une grande variété de profils : les résidents peuvent être âgés de 60 à plus de 90 ans. La construction de résidence services seniors contribue à recréer l’équilibre social sur chaque territoire et anticiper l’arrivée des papy-boomers : il est nécessaire de doubler la taille de ce marché d’ici 2022 pour anticiper leur arrivée. Afin de répondre à ce besoin, une incitation est décidée au bénéfice des communes qui pourront déduire le pourcentage de logements en résidences seniors nouvellement construits de leur quota SRU.