Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Franck Riester

Franck Riester

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par une article L. 423‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑18. – Les dépenses correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes du gardien ou du concierge d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles gérés par des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n’assure pas la totalité de l’entretien des parties communes et lorsque le bailleur social est doté de points d’apport volontaire, y compris lorsqu’un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu’en cas d’arrêt de travail.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Aujourd’hui, le salaire et les charges sociales et fiscales d’un gardien ou d’un concierge d’immeuble sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant à condition que l’intéressé assure l’entretien des parties communes avec sortie des poubelles. Avant le décret du 19 décembre 2008, si le gardien n’effectuait qu’une seule de ces tâches, ces dépenses n’étaient pas exigibles au titre des charges récupérables. Le décret du 19 décembre 2008 est venu assouplir les conditions de récupération des charges. De cette façon, si le gardien n’effectue qu’une seule de ces tâches, ces dépenses seront toujours exigibles, mais seulement à concurrence de 40 %.

Or, les missions du gardien ont grandement évolué avec le temps et ce qui était la norme à l’époque ne l’est plus forcément aujourd’hui. Ainsi, pour faciliter la collecte des déchets et le tri, les bailleurs se tournent de plus en plus vers les points d’apport volontaire. De même, c’est souvent des sociétés extérieures qui sont engagées pour assurer l’entretien des parties communes.

Pourtant le travail de gardiennage reste toujours aussi important pour les OHLM (suivi des interventions des entreprises, garant du respect du règlement intérieur, signalement d’anomalies et problèmes, rôle de médiation sociale, interlocuteur privilégié, etc.).

Le présent amendement vise donc à ce que le salaire et les charges sociales et fiscales d’un gardien ou d’un concierge d’immeuble de logements sociaux soient exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 %, même si celui-ci n’assure pas la totalité de l’entretien des parties communes et lorsque le bailleur social est doté de points d’apport volontaire.