Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Franck Riester

Franck Riester

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – L’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, délégataire de l’aide à la pierre et doté d’un plan local de l’habitat exécutoire, peut instruire les demandes de dérogation des organismes de logement social pour la construction de logements sociaux en quartiers prioritaires de la politique de la ville ».

Exposé sommaire

Depuis le Comité Interministériel à l’Egalité des Chances et à la Citoyenneté du 15 mars 2015, les projets de logement social situés dans les quartiers prioritaires doivent dorénavant faire l’objet d’une dérogation des services de l’État. Cette disposition constitue un frein à la production de logement social compte tenu de la longueur d’instruction et d’une lecture trop souvent administrative des demandes de dérogation par les services de l’État. Il est ainsi proposé de permettre aux EPCI, délégataires de l’aide à la pierre et pilotes de la programmation de logement social qui bénéficient d’une vision globale de la répartition du logement social sur leur territoire d’appréhender les demandes de dérogation au vue du contexte local.