Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La durée cumulée de cent vingt jours par an de location d’une résidence principale à des fins touristiques s’entend pour toutes les plateformes de mise en relation ou d’intermédiation confondues ».
Exposé sommaire
Il existe aujourd’hui une incertitude juridique de savoir si le plafond de la durée de location d’un meublé touristique s’entend globalement, à raison de 120 jours par an, et sur l’ensemble des plateformes de mise en relation, ou si le plafond de 120 jours par an s’entend pour chacune des plateformes de mise en relation. Le présent amendement vise lever cette ambiguïté.