Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« La réalisation des actions prévues au II du présent article peut être déléguée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou l’établissement public territorial à la commune concernée. »
Exposé sommaire
La signature des conventions d’ORT se fera avec les intercommunalités et tout ou partie des communes membres. Pour la réalisation de certaines actions, la commune est l’échelon pertinent. La convention pourra donc prévoir une délégation à la commune pour les actions concernant son centre-ville.