Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« , dont la surface de vente est inférieure à 2 500 mètres carrés et dont l’implantation est prévue dans le secteur d’intervention d’un centre‑ville. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit d’aller au-delà de l’assouplissement proposé pour les seuls dispositifs ORT.
Pour les centres-villes quels qu’ils soient, le seuil à partir duquel l’autorisation commerciale est nécessaire doit être relevé à 2500 m². En effet, les petits centres-villes ont besoin de moteurs commerciaux, tels que de petits centres commerciaux. Le but est de favoriser leur implantation