Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause, au plan général, la date d’entrée en vigueur en 2020.