Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il précise la limite à l’intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l’article L. 121‑16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13. ».

Exposé sommaire

Cet amendement de précision a pour objet de prévoir que les SCOT comportent la délimitation de la bande des 100 mètres et des espaces proches du rivage, de manière à éviter tout litige portant sur cette délimitation.